Le 14 février 2017, le décret du droit à l'oubli pour les malades atteints de cancers ou d'hépatite C qui veulent emprunter est paru au Journal officiel.

Jusqu'à présent la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), datant de 2007, permettait aux malades d'obtenir une assurance sous certaines conditions, d'âge notamment, et dans des termes parfois moins favorables que pour le reste de la population.

Ce décret paru au Journal officiel précise les nouvelles modalités en vigueur et leur donne un droit à l'oubli.

EN PRATIQUE

⇒ 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute, les personnes n'auront plus à déclarer leur ancienne maladie quand ils voudront souscrire une assurance pour emprunter.

⇒ Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans.

Plus précisément, la loi prévoit une grille de référence qui fixe par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance, sans surprime, ni exclusion de garantie. Lors de la signature de l'emprunt, cette grille devra être fournie à l'emprunteur.

En cas de non respect de ces dispositions par les organismes assureurs, des sanctions seront appliquées.

Plus d'infos :

Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l'assurance pour informer sur la convention Aeras

Tel. 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

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