Protection sociale complémentaire
# 1 - La participation employeur
À ce jour, les agents hospitaliers adhèrent à la complémentaire santé de leur choix, à leurs frais, sans aucune participation de leur employeur. À compter du 1er janvier 2026, selon l‘ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Comme cela est le cas dans le secteur privé.
Avancée sociale majeure, cette contribution obligatoire représentera un gain de pouvoir d’achat certain pour les agents hospitaliers. Selon le niveau de garanties proposées, elle pourrait s’élever entre 15 € et 30 € / mois.
Cette participation sera-t-elle versée directement par l’employeur à l’organisme de complémentaire santé ou sera-t-elle ajoutée au traitement des agents ? Rien n’est acté en pratique.
Le coût de la réforme pourrait quant à lui avoisiner 400 M€ par an. Or le contexte budgétaire des établissements de santé est déjà extrêmement tendu. Comment les hôpitaux et les EHPAD publics assumeront-ils une telle dépense supplémentaire sans coup de pouce de l’Etat ? Sera-t-elle intégralement ou partiellement compensée ?
À ce stade des discussions, se pose encore la question d’une dotation complémentaire clairement identifiée dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), fixé chaque année par le Parlement.
→ Les propositions de la MNH : retrouvez notre contribution au débat sur le futur régime de protection sociale complémentaire
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Nota bene : ces informations peuvent être amenées à évoluer dans le cadre des négociations en cours entre le ministère des Solidarités et de la Santé, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales représentatives du versant hospitalier.
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