Protection sociale complémentaire
# 4 – La négociation sociale
Sur le modèle du secteur privé, l’ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la fonction publique hospitalière. Le texte précise que les employeurs sélectionneront eux-mêmes les opérateurs et les contrats proposés. Lesquels - responsables et solidaires - devront respecter un panier de soins minimum.
En pratique, l’ordonnance laisse à la négociation sociale entre l’employeur public et les organisations syndicales représentatives le soin d’améliorer cette « offre socle », en révisant à la hausse le niveau des garanties de santé, voire le niveau de participation financière de l‘employeur.
Le contrat sera-t-il collectif ? Son adhésion sera-t-elle facultative ou obligatoire ? Avec ou sans prévoyance complémentaire ? Tous ces points pourront être évoqués et définis dans le cadre d’un accord majoritaire.
Il est à noter que la mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ouvrira droit à un régime fiscal et social plus avantageux - tel que défini par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.
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Nota bene : ces informations peuvent être amenées à évoluer dans le cadre des négociations en cours entre le ministère des Solidarités et de la Santé, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales représentatives du versant hospitalier.
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