Protection sociale complémentaire

# 2 – Les garanties

L’ordonnance du 17 février 2021 valide le principe d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents, sur la base d’un socle minimum de garanties.

À ce stade, ce socle correspond aux garanties minimales proposées aux salariés du secteur privé et défini à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ce « panier minimum » prendra en charge des frais non couverts par le régime obligatoire : le ticket modérateur, le forfait hospitalier ainsi que certains frais prothétiques.

L'ordonnance laisse la possibilité aux employeurs publics et à la négociation sociale d’améliorer le panier de soins minimum, avec des garanties plus adaptées aux spécificités des agents hospitaliers, élargies aux actions de prévention voire à d’autres services complémentaires.

En revanche, l’ordonnance ne contraint pas les employeurs publics hospitaliers à mettre en place un régime de prévoyance complémentaire.

Une certitude toutefois : les assureurs complémentaires seront tenus de proposer des contrats « solidaires et responsables ». « Solidaires », car sans rapport avec l’état de santé de leurs adhérents, ni recueil d’information médicale. « Responsables », car en phase avec le parcours de soins coordonné, le choix d’un médecin traitant et le respect d’un cahier des charges strict.

→ Les propositions de la MNH : retrouvez notre contribution au débat sur le futur régime de protection sociale complémentaire
en cliquant ici.

→ Une question relative à cette réforme ? Contactez-nous : reformepsc@mnh.fr

Nota bene : ces informations peuvent être amenées à évoluer dans le cadre des négociations en cours entre le ministère des Solidarités et de la Santé, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales représentatives du versant hospitalier.


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