Protection sociale complémentaire
# 3 – Les contrats
L’ordonnance du 17 février 2021 ouvre la possibilité aux établissements publics de santé de proposer à leurs agents différents types de contrats de complémentaire : des contrats individuels à adhésion facultative ou des contrats collectifs, à adhésion facultative ou obligatoire.
Pour les contrats collectifs, la négociation sociale sera incontournable. L’obtention d’un accord majoritaire entre l’employeur public et les organisations syndicales représentatives constituera une condition indispensable à la mise en œuvre d’un contrat collectif.
Les contrats proposés aux agents hospitaliers, quelle que soit leur nature, seront par ailleurs sélectionnés par les employeurs publics en suivant une procédure de mise en concurrence.
La mise en œuvre de cette sélection se fera-t-elle à l’échelle de chacun des 4 500 établissements de la fonction publique hospitalière ? Ce périmètre de mise en concurrence sera-t-il mutualisé ? Si oui, à quelle échelle ? L’ordonnance ne précise pas ce point, qui reste à définir dans le cadre des textes d’application de la réforme.
Alors que les discussions s’engagent, la MNH met en débat l’opportunité de distinguer deux niveaux d’offres :
• Un premier niveau avec des contrats socles, individuels à adhésion facultative, négociés et sélectionnés au niveau national pour l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière.
• Un second niveau avec la possibilité de négocier et sélectionner des contrats collectifs à adhésion facultative ou obligatoire localement - à condition que ces derniers soient mieux-disants que l’offre nationale, sous couvert d’un accord majoritaire entre employeur et organisations syndicales représentatives.
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Nota bene : ces informations peuvent être amenées à évoluer dans le cadre des négociations en cours entre le ministère des Solidarités et de la Santé, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales représentatives du versant hospitalier.
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