Depuis la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics (dite « réforme PSC ») occupe une place importante dans les négociations sociales au sein de la Fonction Publique, tout particulièrement de l’État, versant au sein duquel la réforme s’appliquera en premier au 1er janvier 2024. Elle est, plus largement, un vrai sujet d’actualité, marqueur de l’attente réelle et légitime qu’elle suscite chez les agents, comme chez les employeurs publics.
Pour la Fonction Publique Hospitalière, cette réforme de la PSC s’appliquera au 1er janvier 2026. D’ici là, de nombreux points restent encore à préciser et à négocier entre les partenaires sociaux, représentants les agents et les employeurs, sous l’égide du ministère des Solidarités et de la Santé. Seule certitude à ce jour : à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics hospitaliers devront participer financièrement, à hauteur de 50% d’un panier de soins minimum, aux cotisations de leurs agents à une complémentaire santé qu’ils auront préalablement sélectionnée.
Le mois de novembre marquait ainsi l’ouverture officielle des discussions pour le versant hospitalier, avec un groupe de travail dédié à cette réforme, issu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.
La Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH), mutuelle affinitaire et historique de l’hôpital public et acteur majeur de la protection sociale des hospitaliers, souhaite sans ambages la réussite de cette réforme.
Pour ce faire, elle entend mettre son expertise au service des acteurs qui auront à négocier le futur régime de la PSC des hospitaliers, et plus largement des pouvoirs publics qui, de près ou de loin, seront concernés par ce sujet, qui touche directement à l’attractivité de l’hôpital public, au bien-être de ses agents et aux avantages sociaux qui leur sont octroyés.
La MNH a donc formulé, à l’endroit de l’ensemble de ces interlocuteurs, 16 propositions concrètes pour le futur régime de PSC des hospitaliers, afin que celui-ci constitue une avancée notable pour les agents, actifs comme retraités, fonctionnaires comme contractuels.
Ces propositions sont le fruit de l’expérience acquise depuis plus de 60 ans par la MNH, mais également des constats qui peuvent être dressés de réformes antérieures et de leurs impacts : généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé, référencement pour les agents de l’État, labellisation et conventionnement pour les agents de la Territoriale.
Ces 16 propositions sont articulées autour de 10 points d’attention, sur lesquels il semble utile à la MNH d’attirer la vigilance de chacun, parmi lesquels la solidarité intergénérationnelle et avec les plus fragiles, le financement de la participation de l’employeur, mais aussi le futur périmètre de mise en concurrence des organismes complémentaires.
Face à ces vigilances indispensables, la MNH appelle, entre autres, à garantir la prise en compte des besoins réels des hospitaliers, à leur assurer une équité de traitement, à mettre en œuvre de véritables mécanismes de solidarité, à agir mieux sur la prévention, ou encore à tenir compte de l’importance de la prévoyance pour les hospitaliers.
Ces 16 propositions sont le reflet de l’approche mutualiste, affinitaire, redistributrice, solidaire et démocratique que promeut et met en œuvre la MNH depuis plus de 60 ans. Elles invitent à imaginer un futur régime performant tout autant que solidaire, qui améliore la protection de l’ensemble de la communauté hospitalière en tenant compte de ses nombreuses spécificités.
Nous défendons le fait que ces notions sont tout sauf incompatibles. Et nous continuerons à le démontrer.
Retrouvez ces propositions sur ici
