Au sein du ministère chargé de l'Economie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRF agit en faveur :
- de la protection économique des consommateurs,
- du respect des règles de la concurrence,
- de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Autorité de contrôle, elle intervient :
- sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services),
- à tous les stades de l'activité économique (production, transformation, importation, distribution),
- quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative, etc.
Elle accompagne les acteurs économiques :
- en les informant sur ses compétences et sur son action
- en publiant des fiches et brochures sur certains aspects de la règlementation,
- en développant des actions ciblées conjointement avec les organisations professionnelles.
2 interventions ont particulièrement attiré notre attention en matière de santé.
Des cliniques épinglées pour facturation abusive
Sur 209 cliniques contrôlées (sur environ 1 000 en France), la moitié présentait des non-conformités, essentiellement en lien avec une facturation abusive.
Certains frais facturés ne relevaient pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses (forfaits "administratifs" pour services divers : mise à jour de carte vitale, contact avec la mutuelle, appel de taxi, etc.). Or, comme confirmé par le ministère de la Santé, il s'agit de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale. Au regard des enjeux (5,4 millions de patients hospitalisés dans le privé commercial en 2017), la voie de l'injonction a été privilégiée afin d'obtenir la cessation rapide des pratiques concernées.
Pratiques trompeuses en matière d'assurance santé
La DGCCRF s'est également intéressée à la vente à distance et au démarchage en matière d'assurance santé.
Une enquête réalisée dans 10 régions auprès de 92 professionnels (essentiellement des intermédiaires d'assurances) a révélé des pratiques commerciales trompeuses. Certains démarcheurs n'hésitent pas à recourir à des allégations mensongères pour recueillir l'accord verbal du consommateur ou obtenir la signature électronique du contrat. Au total 27 établissements ont reçu 14 avertissements, 17 injonctions et 8 procès-verbaux.
Parmi toutes les actions de la DGCCRF, il faut également relever :
La prévention contre les faux sites administratifs
De nombreux sites font payer de manière trompeuse des démarches administratives. Cette fraude s'élève à 150 M€ et concerne 1 million de personnes dupées en ligne. Ces sites prétendument officiels utilisent le drapeau français ou ajoute ".fr" à la fin de l'URL... L'internaute, moyennant 1 € pour obtenir un document administratif, peut se retrouver abonné à un service qu'il n'a pas souhaité ni même identifié.
Les fraudes aux numéros surtaxés
Ces fraudes consistent à inciter les consommateurs, par un motif fallacieux, à appeler un numéro payant ; ceux-ci reçoivent un appel ou un SMS, parfois un mail, annonçant un gain, leur signalant une démarche administrative urgente à accomplir, un colis à aller chercher...
De même certains numéros offrent un service de renseignement téléphonique commençant par le 118, incitant les consommateurs à rappeler des numéros surtaxés.
Ne vous laissez pas abuser !
Chiffres clés
543 000 vérifications
111 600 établissements contrôlés
12 600 sites internet contrôlés
330 000 résultats d'analyse en laboratoire
128 500 manquements et infractions constatés.
