Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique a été adoptée dans ses grandes lignes par une ordonnance du 17 février 2021. Ce texte met en place un nouveau régime qui aura un impact important sur la couverture santé proposée aux agents hospitaliers. Premiers éclairages.
Prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et annoncée depuis plusieurs années, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics a connu une première étape avec l’adoption d’une ordonnance dédiée au sujet, le 17 février 2021. Celle-ci pose les premiers jalons du futur régime pour les hospitaliers, comme pour l’ensemble des agents des autres versants de la fonction publique.
Portée par Amélie DE MONTCHALIN, Ministre de la transformation et de la fonction publique, cette ordonnance a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux pendant plusieurs mois.
Parmi les principaux points, se trouve l’obligation de participation de l’employeur public à la complémentaire santé de ses agents. Concrètement, tous les employeurs publics devront prochainement prendre en charge au moins 50% des cotisations santé de leurs agents, sur la base de garanties socles.
Pour la fonction publique hospitalière, cette participation devra être effective au plus tard le 1er janvier 2026.
Pour en bénéficier, les agents hospitaliers devront choisir l’organisme complémentaire qui aura été préalablement sélectionné par leur employeur.
Cela fait partie des grandes évolutions de ce nouveau régime : les employeurs hospitaliers devront sélectionner des contrats ou règlements pour le compte de leurs agents après une procédure de mise en concurrence, là où jusqu’à présent ils n’intervenaient pas. Ces contrats ou règlements devront répondre à un minimum en matière de garanties, aux obligations des contrats responsables et solidaires et mettre en place des mécanismes de solidarité intergénérationnelle et familiale qui restent à préciser.
L’adhésion des agents restera par principe individuelle, mais pourra être rendue collective après que l’employeur public et les organisations syndicales représentatives aient conclu un accord collectif majoritaire. Cet accord pourra également prévoir que l’adhésion des agents à ce contrat collectif soit rendue obligatoire.
Le cadre de ce nouveau régime étant désormais fixé, il reste encore aux pouvoirs publics à préciser sa mise en œuvre concrète avec l’adoption de plusieurs décrets d’application. Ceux-ci devraient être adoptés par versant pour tenir compte des spécificités de chacun d’entre eux et appellent une nouvelle phase de concertations.
Pour la fonction publique hospitalière, les discussions devraient s’ouvrir au 2ème semestre 2021 pour le contenu desdits décrets, qui soulève encore de nombreuses interrogations.
