Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surrendettement
Accompagner les personnes surendettées, les protéger et les aider à rebondir ; renforcer
les droits des personnes inscrites au fichier FICPFichier des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers : telles sont les ambitions de la loi, dite loi LagardeLoi 2010-737 du 01/07/2010
, portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.
Protéger les consommateurs des abus et des excès en raccourcissant la durée des crédits renouvelables pour réduire leur coût
À compter du 1er mai 2011, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra comporter obligatoirement un remboursement minimum de capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000 € devront se rembourser en moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 € en moins de 5 ans.
Obligation est donnée au magasin d’offrir le choix au consommateur entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable (plus simple et souvent plus adapté aux besoins). La loi Lagarde oblige également le prêteur à vérifier la solvabilité de l’emprunteur et à consulter le fichier FICP.
Sur le lieu de vente, une fiche de dialogue et d’information devra être remplie par le vendeur et l’acheteur pour évaluer si le crédit est adapté aux revenus de l’emprunteur.
Pour les crédits d’un montant supérieur à 3 000 €, l’emprunteur devra fournir des justificatifs (identité, domicile, revenus).Enfin, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours. Depuis le 1er mai, les cartes de fidélité des magasins exigeant une utilisation à crédit sont interdites. Toutes les cartes doivent comporter une fonction paiement au comptant qui doit être activée en priorité. La publicité pour une carte de fidélité doit obligatoirement signaler si un crédit est associé. La loi interdit dans les publicités pour du crédit à la consommation les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore le budget de l’emprunteur. Elle oblige à faire figurer le véritable taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins identique à celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement
Depuis le 1er novembre 2010, les délais d’inscription au FICP sont ramenés à 5 ans (au lieu de 8 ou 10). La loi raccourcit également les plans de surendettement de 10 à 8 ans.
La Banque de France devra désormais donner son avis sur un dossier de surendettement dans les 3 mois au lieu de 6. La durée moyenne du traitement d’un dossier, notamment les procédures de rétablissement personnel, passe de 18 à 6 mois. Être propriétaire de son logement ne pourra plus être un motif justifiant à lui seul le rejet de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les poursuites de la part des créanciers à l’encontre des personnes surendettées sont suspendues, dès lors que le dossier passe en Commission de surendettement.
La loi interdit aux banques de fermer les comptes du seul fait que la personne est en surendettement. Elles doivent proposer un rendez-vous dans un délai de 6 semaines à compter de la date de recevabilité du dossier. Les pouvoirs publics espèrent, avec ces mesures, porter un réel coup dur à ce fléau social.
Marie-Thérèse Holecek
Sites internet
